CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EABATELEC et ses clients. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les présentes CGV ont pour objet de défini les conditions d’acquisition par le client d’une installation photovoltaïque et/ou d’équipements optionnels servant à produire ou économiser de l’énergie.
ARTICLE 2 COMMANDE
Préalablement à la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir été conseillé par le mandataire du vendeur, sur l’ensemble des produits proposés, ainsi que sur les tarifs en vigueur au jour de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir choisi les différents produits dont il passe commande en toute conscience, tant en fonction des caractéristiques que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacrer. De même, le client reconnaît avoir reçu une documentation incluant un descriptif complet du matériel composant l’installation. Les produits et matériels sont livrés dans le limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou l’annulation de sa commande.
ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION RACCORDEMENT
Le kit photovoltaïque vendu dans le présent bon de commande fonctionne en injection directe. De ce fait, l’installation du kit photovoltaïque ne sera pas raccordée au réseau. Le client reconnaît être informé du fait que pour vendre partiellement ou en totalité l’énergie produite, l’installation objet du contrat devra impérativement être raccordée au réseau ERDF et nécessite la conclusion d’un contrat à cette fin. Le client devra conclure un contrat pour le raccordement de l’installation au réseau ERDF et conclure un contrat de vente de production d’énergie, dont le client reconnaît parfaitement connaître les termes pour en avoir pris connaissance sur les sites Internet d’EDF et de l’ADEME. Le client devra également requérir auprès du Conseil l’attestation de conformité de son installation de production d’énergie. Le client déclare s’être informé sur les coûts y afférents auprès de ces organismes.
ARTICLE 4 AUTORISATION DOSSIER ADMINISTRATIF
Le client reconnaît être informé du fait que l’installation photovoltaïque nécessite l’obtention d’une autorisation de travaux ou/un permis de construire. Le client mandate le vendeur afin de l’obtenir. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à son obtention. Le client reconnaît être informé que les démarches administratives peuvent être longues et constituent une part importante de la prestation du vendeur. En outre, s’il est locataire, le client s’engage à obtenir l’autorisation écrite du bailleur de faire les travaux d’installation du matériel.
ARTICLE 5 LIVRAISON ET MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION
La livraison des produits et matériels est déterminée par le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison et d’installation conformément aux dispositions de l’article L. 121-25 du Code de la Consommation sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement, en cas de souscription d’un crédit par le client.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE REGLEMENT ET PAIEMENT
6.1 Prix : Les prix sont établis en Euros, TTC, sur la base du tarif en vigueur de la société EABATELEC au jour de la commande sachant que le taux de TVA peut varier en fonction de la nature de la prestation. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix et renseignements portés sur les catalogues prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage la société EABATELEC.
6.2 Conditions de règlement : Les factures sont à régler à EABATELEC 131 RUE DE CREQUI 69006 LYON. Le client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés sur le présent contrat d’achat : il reconnait et déclare qu’il n’a rien versé et qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration du délai de réflection. Dans le cas où le client a recourt à un financement, il a la faculté de choisir tout établissement financier ou bancaire qu’il lui plaira pour régler sa commande. Dans le cas où le client entend recourir à crédit, il s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires à son obtention dans le mois suivant la signature du contrat d’achat. Dans le cas où le client n’obtiendrait pas le financement sollicité auprès du premier organisme, il autorise expressément le vendeur à formuler en son nom et pour son compte toute autre demande de prêt à des conditions équivalentes ou plus avantageuses auprès de ses partenaires financiers que le client s’engage à accepter sans réserve et ce, sous peine des sanctions prévues à l’article 11. Dans cette hypothèse, le client accepte que la livraison soit différés d’un mois. Les frais de raccordement ERDF sont à la charge du client. 6.3 Retard de paiement : Le non paiement d’une facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues. Tout retard de paiement d’une facture à la date indiquée entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à celle du complet paiement. En cas de paiement partiel des factures celui-ci s’imputera d’abord sur des intérêts et les créances les moins anciennes.
6.4 Réserve de propriété : Les marchandises livrées resteront la pleine et entière propriété de la société EABATELEC jusqu’au paiement complet du prix facturé.
ARTICLE 7 GARANTIES
7.1 Garanties légales : Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.2 Garanties contractuelles : Les produits sont vendus sous la garantie longue durée EABATELEC du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis à l’acheteur par le vendeur. La durée de garantie contractuelle pour les modules photovoltaïques, les onduleurs et autres produits est indiquée dans le bon de garantie remis au client le jour de la signature du procès-verbal de réception de l’installation. La garantie de l’installation est exclue en cas d’usure normale de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions de l’installateur et du fabricant remise au client lors de la signature du procès-verbal de réception de l’installation de l’équipement. 7.3 Maintien des garanties légales indépendamment de la garantie contractuelle : Le vendeur reste tenu conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du produit.
CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L. 211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L. 211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acquéreur sous forme d’échantillon ou de modèle: – présenter les qualités qu’un acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acquéreur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art L. 211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
CODE CIVIL
Art 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 1648 al. 1er L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.4 Exclusion de garantie : La garantie contractuelle est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagé dans les cas suivant :

  • Non-paiement partiel ou total du montant de la commande.
  • Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
  • Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du vendeur?
  • Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le vendeur.
  • Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes, radio électriques ou électriques.
  • Non respect des consignes d’utilisation des matériels et/ou de la notice d’utilisation du matériel délivrées après le procès-verbal de réception des matériels à l’installation et à la mise en service.
  • De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure.
  • Défaut d’entretien et de maintenance.
    ARTICLE 8 RENDEMENT AIDES CREDIT D’IMPOTS TARIF DE RACHAT
    Le client reconnaît être informé qu’il peut exister des aides régionales, publiques ou parapubliques liées à l’installation objet du contrat. Cependant, le vendeur ne saurait garantir une quelconque obtention de celles-ci. il s’engage uniquement à prêter son concours à leur obtention lorsqu’elle existent. Le client reconnaît être informé que les produits vendus sont éligibles au crédit d’impôts. Cependant, le vendeur ne saurait garantir son obtention ou son montant en raison des nombreux paramètres conditionnant son attribution et de l’évolution de la législation en la matière. Le cas reconnait avoir été informé par le vendeur de ce que le tarif de rachat par EDF de l’électricité produite par son installation photovoltaïque est établi trimestriellement par la Commission de Régulation de l’Energie et qu’il n’est donc pas garanti par EABATELEC c’est la date de demande sécurisée par le client à ERDF qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé le tarif d’achat du projet du client n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins revalorisé chaque année selon un coefficient.
    Le tarif du kWh photovoltaïque par EDF figurant sur le Contrat d’Achat du Client est le tarif d’achat en vigueur au moment de la signature du dit contrat, il est donc fourni à titre indicatif et n’engage aucunement la responsabilité de EABATELEC. Le client reconnaît être informé que la production d’énergie dépend de nombreux paramètres et en conséquences que le vendeur ne saurait garantir un quelconque volume ou rendement.
    ARTICLE 9 EXECUTION DES TRAVAUX
    Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des dits travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 22 V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable selon les difficultés propres au chantier, l’installateur fera son possible pour que cette durée soit limitée au minimum, elle sera prorogée du temps pendant lequel les travaux ne pourront être exécutés en cas de force majeure.
    ARTICLE 10 ASSURANCE
    Pour les dommages causés après réception de l’équipement aux personnes ou aux biens appartenant à des tiers il appartient au client de s’assurer, en sa qualité de propriétaire et d’exploitant de l’installation, contre les risques de cette nature.
    ARTICLE 11 RESOLUTION SANCTION
    11.1 Le contrat sera de plein droit résolu en cas de rejet du dossier administratif ou de financement des produits et matériels et seul le coût des démarches administratives restera dû par le client au vendeur.
    11.2 Dans le cas ou le client ne permettrait pas au vendeur de procéder à l’installation pour quelque raison que ce soit, ou lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, le vendeur se réserve le droit soit de demander l’exécution forcée du contrat sous astreinte, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux torts exclusifs du client. Dans cette hypothèse, le client versera au vendeur une indemnité égale à 30% du prix TTC de la commande.
    ARTICLE 12 INFORMATIQUE ET LIBERTE
    Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 informatique et liberté le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent au recto du contrat d’achat, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la règlementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre portant la signature de l’acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
    ARTICLE 13 FACULTE DE RENONCIATION
    Le client, conformément aux articles L. 121-23, L. 121-24; L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation bénéficie d’un droit de renonciation dans les conditions visées à l’article L. 121-25 du dit Code. Ces articles sont reproduits ci-dessous. Pour les conditions de rétractation en cas de financement à crédit, se référer aux conditions de l’offre de crédit.
    REGLEMENTATION EN MATIERE DE CONTRATS CONCLUS DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles L. 121-23 à L. 121-26)
    Art. L121-23 : Les opérations visées à l’art.L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur 2° Adresse du fournisseur 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat 4° Désignations précises de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service 6° Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées pour la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 313-1. 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121- 25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121- 23, L. 121-24 L. 121-25 et L. 121-26.
    Art. L. 121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du client.
    Art. L. 121-25 : Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férie ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
    Art. L. 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’art. L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer de prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’art. 39bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagement ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’art. L.121- 25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour l’objet la fourniture de services mentionnés à l’art. L.7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.